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8 résultats pour « Article L1251-61 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10769

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la plasturgie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

d'une présomption simple, elle peut être renversée par la preuve que l'intéressé était lié par un contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L1221-1 du code du travail ; 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L121-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens invoqués par les parties ; que dans ses conclusions d'appel prises pour l'audience du

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