peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée ; qu'en déboutant le salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles L1332-2 et

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

L 1232-6 du Code du travail ; 2.

L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était

L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que M.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L13-13 du Code de l'expropriation et L1321-3 du Code de la santé publique ; que le commissaire du Gouvernement appuie la position de ce syndicat ; que cependant les consorts X... invoquent leur droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, le condamne également aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / en outre que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L122-45 devenu L1132-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi au motif radicalement inopérant que l'employeur aurait appréhendé l'inaptitude de la salariée comme ayant une origine professionnelle