Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements

[Q] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil) ; Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur B...

La jurisprudence de la Cour de Cassation pose dans un arrêt du 16 décembre 2010 «Mais attendu que, selon l'article 1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité

[O] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

-6-1, L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au

alinéa, du même code : 6.

A... formerait, en se prévalant de la prescription édictée par l'article L1332-4 précité une demande nouvelle en cause d'appel et donc selon elle irrecevable en application de l'article 564 du code de

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air liquide santé international à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE)

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.