faute d'avoir procédé à cette recherche, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L.16 B du Livres des procédures fiscales, article

attaquée a autorisé l'administration Fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L16B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par

premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 1353 du code civil.

présomption de fraude fiscale, le premier président a violé l'article L16 B du Livre des procédures fiscales ; 2° ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que

des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visite domiciliaire dans des locaux situés à Grasse, ..., susceptibles d'être occupés par M.

lieu de rappeler :- que les motifs des ordonnances rendues en application de l'article L16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, - que la charge

L. 180 du livre des procédures fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

juge d'appel a manifestement méconnu son office et violé les articles L. 6 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de

juge d'appel a manifestement méconnu son office et violé les articles L. 16 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention

juge d'appel a manifestement méconnu son office et violé les articles L. 16 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention

impôts à procéder, en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à des opérations de visite et saisie dans les locaux et dépendances situés à Grenoble, et susceptibles

A... soulève la prescription triennale acquise à la date du 1er janvier 2009 ; qu'aux termes de l'article L180 du Livre des procédures fiscales, "pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité

a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l&apos

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

de la société Global Habitat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales

Toutefois, il est de jurisprudence constante que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [...] , occupés

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées ; Attendu, en second lieu, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

A... ont subi une atteinte excessive dans leurs droits au respect de leur vie privé et de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles