AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
26 février 2020
L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210534
20 juin 2019
20 juin 2019
L'UDAF 91 est seulement agréée comme le prévoit l'article L 211-7 alinéa 3 du CASF et elle bénéficie selon les termes des dispositions l'article L 211-7 alinéa 4 du CASF de plein droit de la capacité juridique
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