Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

625 du code de procédure civile : 5.

9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L221-10 3°, du code du travail ainsi

L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.

l'expropriation, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ; 2./ ALORS QU'il résulte de l'article L2243-4 du code général

[F] et de Mme [S] ne caractérisait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L225-251 du code de commerce.

5-14, que "L'ouverture en application des articles (...)

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Joël X... a été licencié pour inaptitude sans aucune proposition de poste de reclassement ; Aux termes de l'article Ll226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un poste approprié aux

Z... conclut au caractère discriminatoire de son licenciement en faisant valoir que la société CCM n'a pas engagé les négociations conformément à l'article L2242-13 du code du travail, n'a pas pris les

L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'elle a à tout le moins, à cet égard, entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la fraude corrompt tout ; que

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à cette fin, la question préjudicielle ne pouvait subsister, le juge de proximité a violé les dispositions de l'article 49 du code de procédure civile.

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 654 et 655 du code de procédure civile.