[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

X... invoque le non-respect par l'administration fiscale de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

livre des procédures fiscales, 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 et 122 du code de procédure civile, que le pôle de recouvrement n'est pas recevable en ses prétentions faute de droit à agir en justice ;

Selon ce texte : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent

dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite

R.194-1 du Livre des procédures fiscales, aux consorts X... qui entendent obtenir la correction de ces bases, d'établir la preuve de la surévaluation du patrimoine successoral de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés