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4 résultats pour « Article L2511-23 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210534

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201342

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

et même décision ; que l'article L 2531-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, dispose que: "Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200423

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210464

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L2333-64, L2531-2 et D2333-87 du code général des collectivités territoriales et de la loi du 12 avril 1996 que les entreprises, personnes physiques ou morales, sont assujetties à un versement destiné

Source officielle