X... la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique

ALORS QUE il résulte des dispositions de l'article R 3211-25 du Code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont

de Privas, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique, aucun avis rendu par un psychiatre de l'établissement

Vu l'article 978 alinéa 3 du code de procédure civile, le moyen de cassation est irrecevable en ce qu'il ne critique pas un chef du dispositif de la décision mais le motif de celle-ci.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

L.3211-3 du code de la santé publique est respecté."

Sur les irrégularités soulevées : Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît désormais des «contestations portant sur la régularité formelle

L.3211-3 du code de la santé publique est respecté."

du Code de la santé publique, issues du décret n°2014-897 du 15 août 2014, « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables

du premier président a violé les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73, 74 et 563 du code de procédure civile.

L. 3211-3, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8.

AUX MOTIFS QUE Selon l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, «L'assurance maladie comporte: «( .. )2° La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation

L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique.

il l'a fait le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L3211-12-1 et R3211-10 du code de la santé publique ; ALORS QUE le patient retenu sans consentement,

L. 321 1. 12. 3 du code de la santé publique, le juge saisi d'un recours sur le fondement de l'article L3211. 12 et par ailleurs saisi en application de l'article L. 3211. 12. 1 peut statuer par une même