En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de commerce et l'aval est donc parfaitement valable ; que la mention manuscrite n'est requise par l'article L341-2 du code de la consommation que des personnes s'engageant en qualité de caution, ce qui

de l'article R 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L311-31 du code de la consommation ; il résulte également des dispositions du contrat de crédit affecté IV « autres conditions » 3 - que l'emprunteur autorise le prêteur à régler le professionnel dès

L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

1186 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186 et 1134

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies s'agissant de l'acte notarié du 4 avril 2006 sans respecter le principe du contradictoire ; Alors que les consorts

L311-31 du code de la consommation ; il résulte également des dispositions du contrat de crédit affecté IV « autres conditions » 3 que l'emprunteur autorise le prêteur à régler le professionnel dès la

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce ; 3°/ que l'établissement de crédit, tiers au contrat de vente,

(pièces 5,7) ; Aux termes de l'article L311-37 ancien du Code de la Consommation, l'action en paiement née d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit

des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites à peine de nullité ; que la nullité encourue est celle prévue à l'article 114 du code de procédure civile

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

pour être exécutoire ; qu'en vertu de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient, à peine de nullité, 1° mention du titre

X... que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte notarié ait été signifié pour être exécutoire ; qu'en vertu de l'article R 221-1 du code des procédures civiles

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° J 15

; qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... soutenaient que la société JERIC était un créancier professionnel au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de la consommation, la Cour d'appel,