Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les frais de poursuites à la charge de l'appelant, s'ils ont été calculés conformément à l'article 1912 du Code général des impôts applicable au jour de la délivrance des commandements (3 % du montant

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, tant en ce qui concerne le jugement prononcé le 3 avril 2009 par le tribunal d'instance de Poitiers, qu'en

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application

1186 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186 et 1134

avant de débloquer les fonds ; Que la nullité aurait été encourue pour non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation puisqu'au mépris de dispositions de l'ancien article L.121

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce ; 3°/ que l'établissement de crédit, tiers au contrat de vente,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte du 3 décembre 2004, la société Jeric a consenti un bail commercial

L.311-37 ancien du Code précité court à compter de la première échéance impayée non régularisée, calculée selon les règles définies notamment à l'article 1256 du Code Civil; C'est la date de la signification

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

fixées dans le cahier des conditions de vente et déterminé les modalités de visite de l'immeuble et de publicité de la vente - AU MOTIF QUE Aux termes de 1' article L. 311-2 du Code des procédures