Sur le fond ; Attendu que l'article L.642-2 du Code de la sécurité sociale précise : « [...]

des mensuels des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L. 6322-17 et L. 6322-20 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié était en congé individuel de formation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L6122-13 du code de la santé publique, avec menaces de suspension d'autorisation de fonctionner à compter du 12 avril prochain.

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà