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L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596

Cassation

1 avril 2015

L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00200

Cassation

29 janvier 2014

Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374

Cassation

27 mars 2012

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512

Cassation

24 octobre 2018

( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce : 6.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

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