1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer

du contrat de vente, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.

En effet selon l'article L622-26 du Code de commerce, dans sa rédaction .applicable , -à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne Sont pas admis dans

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

L.642-7 du Code de Commerce.

en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lequel interdit le paiement des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, ne peut constituer une faute ; que le moyen

L. 8221-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4.

du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de

précités, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.