486 du code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'il a pris ses réquisitions à l'audience, conformément à l'article 460 du même code ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 186, 485, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6

préliminaire et L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 12-3 du code de justice pénale des mineurs et 199 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

préliminaire du code de procédure pénale ensemble les articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du

garanti par les articles préliminaire et L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du juge d'instruction et du juge des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

procédure pénale, à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de procédure pénale, contradiction de motifs,

code de procédure pénale : M.

; que l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit que « Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un

-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, l'enquête prévue par les dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale est requise sauf pour les crimes ou les délits commis

des mineurs ainsi que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. » Réponse de la Cour

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'exclure l'exposant du bénéfice de la diminution de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 du Code de justice pénale des mineurs

du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice

a méconnu tant l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 que l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. » 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

les articles 222-13 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 16°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires