222-13 du Code pénal, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Evelyne X... coupable de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article 13 de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-72. 206 à H 09-72216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72

[Y], avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1224 du code civil mais reproduisait en réalité le texte de l'article 2224 du même code et tendait à la mise en oeuvre du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

à établir que les conclusions et trente et une nouvelles pièces communiquées par Madame H... la veille de l'ordonnance de clôture l'avaient été en temps utile au sens de l'article 15 du Code de procédure

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

Qu'il s'agit ici d'actions personnelles et mobilières qui se prescrivent pas cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

Les juges concluent qu'en conséquence, les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne pouvaient s'appliquer, l'article 226-14 autorisant en ce cas la révélation du secret. 8.

de l'article L. 241-10, III, b) du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément au 2ème alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à

Le moyen est pris de la violation notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

ordonnance entreprise, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier