Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du Code

du Code de l'urbanisme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, se sont vus opposer l'irrecevabilité de leur dossier par l'autorité municipale ... que les époux X... ont fourni les pièces correspondant aux démarches entreprises depuis

titre, la SCI n'avait pu ni demander ni obtenir le permis de construire litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article

, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, que cette dernière avait été habilitée à construire par la propriétaire qui avait ainsi expressément consenti à la construction à usage

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable d'avoir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code de l'urbanisme

L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bazile coupable du délit de construction sans permis

R. 421-1-1 du code de l'Urbanisme et relevé que celles-ci avaient mandaté le cabinet d'architecture Bernal pour les travaux de reconstruction et que ce même cabinet avait été mandaté par la locataire

-1, 1° et 10°, R. 422-2-m, L. 421-1, L. 480-4-5-7 et 9 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à une amende de 200 000 francs

L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7, R. 421, R. 442-2 c) du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LEQUEL, PRECISAIT SANS EQUIVOQUE LA PORTEE DES ARTICLES 4 ET 5 DU PROTOCOLE DU 13 MARS 1974, SEULE CETTE SOCIETE AVAIT LEGALEMENT QUALITE POUR EFFECTUER UNE TELLE DEMANDE