... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

de l'urbanisme un nouvel article R. 425-29-2 dispensant de permis de construire les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté

, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la nécessité des peines

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-1, L. 224-12 et R. 413-17 du code de la route, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de l'ouvrage lorsque cette conformité n'a pas été contestée par l'autorité compétente dans les formes et délais prévus par les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme, la cour d'appel ne

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme".

R. 421-14 du code de l'urbanisme puisque les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination, au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code, que le local principal

le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2 et L. 421-1 du code de l'expropriation

en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées ne fait pas disparaître l'infraction pénale incriminée par l'article

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution de travaux non autorisés par le permis

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

et règlementaires l'application de ce texte, la cour d'appel l'aurait violé ainsi que l'article 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, en toute hypothèse, que la conformité aux lois et

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... ; les condamne à payer à MM. R... et X...

l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS, AUSSI, QUE selon l'article R. 421-17 b) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, doivent être précédés

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2000

R 13-6 du code de l'expropriation.

R. 13-49 du code de l'expropriation.