L.422-2, L.480-4, L.480-5, R.422-3, R.422-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

une infraction au sens des articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu

-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 422-2, L. 421-1

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3