REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA BANQUE, MANDATAIRE DE L'ASSUREUR DE GROUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 441-13 DU CODE DES ASSURANCES, D'ECLAIRER

son encontre, quelle qu'en soit la nature, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R.441-14, L.442-5 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part

maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les éléments du dossier constitué

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et antérieures au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que, si l'article R. 441-13 du code de

qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13 du même Code, que la caisse primaire d'assurance maladie doit constituer, doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement soumise, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse

une affection provoquée par l'inhalation de poussière d'amiante sont obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale que la caisse

une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R 441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse

le dossier, avait disposé d'un délai suffisant, la cour d'appel a violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2. alors d'autre part qu'en jugeant que l'employeur n'avait

R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441- 6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R

1353, anciennement 1315, du code civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dès lors qu'un accident survient à un salarié au temps et au lieu du travail, l'employeur est tenu, quelle que soit son opinion sur les

R. 461-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que selon les dispositions de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, les pièces du dossier constituées par la caisse primaire

R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel