700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Communauté urbaine de Strasbourg la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

455 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

287 et 288 du code de procédure civile ; 3.

prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions communes du livre 1er du code de procédure civile sont applicables, devant

conforme aux règles applicables, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L 168-1 à L 168-7 ainsi que les articles D 168-4 et D 168-5 du code de la sécurité

R. 12-1, 4° du code de l'expropriation n'ont pas été effectuées ; que l'ordonnance attaquée, qui a prononcé l'expropriation au vu de ce rapport, a violé le texte susmentionné et l'article L. 12-1 du code

mais de l'article R111-19 (en réalité R 111-18) du même code dont ils rappelaient la teneur, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale que la prolongation d'un arrêt de travail initial doit nécessairement

de procédure devant être soulevée in limine litis ; qu'en outre, l'article 564 du code de procédure civile ne prohibe pas les demandes nouvelles lorsqu'elles visent à faire écarter les prétentions adverses

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte

"ne peut se prévaloir des articles 14 et 15 du code civil dont l'application est exclue par la convention de Lugano, article 3" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

[C] a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution des causes de l'arrêt attaqué.

L 112-4 du code des assurances.

L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire fondant la demande de liquidation d'astreinte, notamment en ce qu'il a condamné la société

564 du Code de procédure civile puissent être invoquées ; Attendu que selon l'article L 213-6 du Code des procédures d'exécution le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre