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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201330
26 novembre 2020
publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés
ECLI:FR:CCASS:2021:C200544
3 juin 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300061
14 janvier 2016
et la SCP Louis Lageat, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Lazare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
conforme aux règles applicables, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L 168-1 à L 168-7 ainsi que les articles D 168-4 et D 168-5 du code de la sécurité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110091
8 février 2017
D 6 124- 134 du code de la santé publique avant de préciser qu'un décret allait assouplir la réglementation en vigueur, alors que le Docteur [B] invoque une communication de la Commission, publiée
ECLI:FR:CCASS:2018:C310343
14 juin 2018
L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.