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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière
ECLI:FR:CCASS:2016:C210469
1 septembre 2016
Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement
ECLI:FR:CCASS:2020:C210105
30 janvier 2020
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
R141-1 1° §3 du code rural et de la pêche maritime.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dès lors qu'il estime ne pas pouvoir statuer sur les intérêts tels que fixés par la sentence
ECLI:FR:CCASS:2016:C300061
14 janvier 2016
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement n'avait pas été dûment dénoncé
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007
5 janvier 2022
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200544
3 juin 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624
9 mars 2011
4 du Code de procédure civile ; 4.
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