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11 résultats pour « Article R132-4-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200733

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L.144-4 et R.144.7 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Vu l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200884

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L 161-1-5 et R 133-3 du code de la sécurité sociale ; 4) alors enfin que la contrainte doit être motivée ; qu'en l'état d'une contrainte donnant comme motif de l'indu « Actes à l'origine de l'indu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210364

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200952

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Rl33-9-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent, dès lors, donner lieu à annulation ; que, par ailleurs, il ressort de l'article R142-6 du codé de la sécurité sociale que lorsque la décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

R.1332-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans au préalable inviter les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 4.

Source officielle