AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

R261-1 du code de la construction, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1351 devenu 1355 du code civil.

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

R460-1 du Code de l'urbanisme, option consacrée à l'article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, avec cette précision que dans ce dernier cas, peu importe qu'à la date d'achèvement

R261-1 du code de la construction et de l'habitation et ajoute que le vendeur notifiera à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le certificat de l'architecte ou du maître

la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance

R261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, et que le stade des travaux indiqué correspondait bien au stade correspondant du descriptif contractuel déposé, au rang de ses minutes.

de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation relatives aux plafonds de déblocage des fonds qu'invoquent les époux X... ne s'appliquent effectivement qu'aux contrats de construction

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

des éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble » (arrêt p.7, §5), la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du

6 du Code civil, L. 231-2-d et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des consorts [Y] en nullité du contrat de construction

V... et Mme N... aux sommes de 3 501,22 euros à titre de pénalités de retard en application de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, avec intérêts au taux légal à compter du

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (...) c) La consistance et les caractéristiques techniques