de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

a autorisé la vente amiable des biens appartenant à la SCI des Annonciades et renvoyé l'affaire, conformément aux dispositions de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution à l'audience

et 1021 du code de procédure civile.

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution malgré l'injonction qui lui en avait été faite le 29 octobre 2013 ; Et attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R322-19 du

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du

R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la surenchère encourt la nullité en application de l'article R322-48 ; qu'il convient en conséquence d'en prononcer la nullité et de rappeler

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

tous deux exercés en l'espèce), par les parties y ayant intérêt au sens de l'article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution.

R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la SA Milleis Banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et devenue régulièrement exigible par anticipation, débouté

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

468 du code de procédure civile ; 2.

480 et 4 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 du code civil ; 2°- ALORS QU'il ne résulte pas des conclusions de M.

Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

a violé l'article R.323-7 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R.323-4 du même code et l'article L 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les congés payés doivent

violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Ce moyen est irrecevable en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, comme étant présenté postérieurement à l'audience d'orientation et portant sur des actes de procédure

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication du 10 septembre 2014, qui a été cassé par arrêt du 23

31 de la Charte sociale européenne révisée, ensemble l'article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution par refus d'application ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction