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9 résultats pour « Article R3331-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause ; ET AUX MOTIFS QUE « L'article R331-1 du code rural fixe les conditions de capacité ou d'expérience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. A ce titre, il est constant que P...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

R331-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que la capacité professionnelle peut être démontrée par cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle