[U] justifie ainsi de la capacité professionnelle exigée par l'article R331-1 du Code rural ; que les défenderesses exposent en outre que le gérant de la SCEV [Q] [U] demeure à [Localité 3] (Marne

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 octobre 2015), que, par acte du 18 janvier 1996, [L] [Z] a donné à bail à long terme des

L. 200-2 et L 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.