afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 2° - ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait

de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de l'article

L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ; 2.