; il sera ajouté que les déclarations de Mme V... devant les services de police confirment l'existence de cette intention libérale, puisqu'il est toujours fait référence à des « dons » et des « donations

Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes, partie civile ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 octobre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes

[U] irrecevables en leurs demandes, autres que celles tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et à la désignation d'un notaire Énoncé du moyen 7.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

délivrer des consultations à titre libéral imposait d'effectuer des traitements en dehors des deux demi-journées par semaine qui lui étaient imparties ; qu'en reprochant néanmoins à M.

B... et que le constituant était animé d'une intention libérale à son égard, peu important que M.

Y... de sa demande tendant à voir déclarer le président du tribunal de grande instance d'Angers incompétent pour statuer sur la requête présentée par Maître Z.... / De la validité de la procédure sur

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui les a condamnés, le premier pour fraude électorale, à 10 000 francs d'amende, les deux autres

pour connaître des autres éléments de la même demande reposant sur des fondements non délictuels (CJCE, 27 septembre 1988, aff. 189/87), que la matière contractuelle comprend toute demande fondée sur

délit, la seconde pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur la demande

le juge d'instruction, Gilberte X... reconnaissait à l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel, d'une part le défaut de déclaration de résultats imposables dans les délais

terme ; qu'en outre les appelantes n'établissent aucun lien de causalité entre d'une part les prétendues libéralités dont auraient bénéficié la société [...], puis la société BW et d'autre part un quelconque

Y... au jour de l'introduction de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; et alors, selon un troisième moyen, qu'en se plaçant à la date à laquelle le CEPME a assigné M.

Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants.

29 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

Le demandeur au pourvoi n° F 20-15.817 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

société Mondadori magazines France, venant aux droits de la société Excelsior publications, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.