Il résulte de ces textes que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes

; "et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 56 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport

part avec les parties civiles et d'autre part avec Mme Séverine E... ; que rien de ne s'oppose à la restitution à M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes

d'un fournisseur américain "555 Trading" ... la société que je dirigeais n'a jamais fourni d'autres marques à Roly et Roxi... les relations commerciales avec les deux sociétés ont définitivement cessé

. ; "aux motifs que Mme W..., soutenant que les travaux litigieux étaient achevés plus de trois ans avant l'intervention le 31 mai 2012 du procès-verbal d'infractions, demande à la cour de réformer le

; qu'en l'espèce, les consorts [F] n'ont présenté aucune demande relative à l'indemnisation du « temps mobilisé en pure perte » dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le journal B... a fait paraître, en première page de son numéro 3409 daté du 2 septembre 1995,

PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres (…) et de rembourser au bailleur sur simple requête de sa part les sommes avancées par lui à ce sujet », ce dont il se déduisait clairement

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

Henri X..., soulignent-ils, a en effet préfacé plusieurs écrits sur le sujet de Bruno A..., qui a lui-même fait un passage dans le château de Montrâmes - qualifié de secte par la mission de lutte contre

mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

leur égard (...) ; qu'il échet de rappeler à ce stade que le tribunal correctionnel de Nancy, puis la cour d'appel ont été saisis non sur la base de citations mais sur celle de l'ordonnance de renvoi devant

W... devant Nous" ; que ce magistrat conclut "qu'iI résulte de ces éléments qu'une comparution personnelle de M.

et ce, quand bien même il aurait jusqu'alors répondu aux convocations du magistrat instructeur ; que, pour ces mêmes raisons, l'interdiction de quitter sans autorisation le territoire français et les

procès-verbaux relatifs à sa garde à vue que M.

incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée