Florian X..., demeurant Stadtplatz 36, A-5280 Braunau-AM-INN (Autriche), dont le siège est A-5230, Mattighofen (Autriche), 3°/ la société Erste Osterreichische Spar Casse bank, société de droit autrichien

cassation

und Sohne GMBH Austria, dont le siège est ...

tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à Mme [D] [E] épouse [B], domiciliée [Adresse 2] (Autriche

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui

la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les

la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a

(Autriche), 3°/ à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), société de droit anglais, défenderesses à la cassation.

Par ordonnance du 20 février 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à procéder, dans les locaux de la société Caudalie, aux visites

Helmut, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2006, qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à sa remise effective aux autorités judiciaires

1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; que M.

X..., établie par les autorités consulaires tunisiennes, avait été appréhendée par les services de police lorsque M.

sans son consentement, complicité de ce délit et abus de faiblesse, d'autre part, des chefs d'interruption de grossesse après l'expiration du délai légal et dans un lieu non autorisé. 3.

turques de transiter par leur territoire; que les marchandises retenues un certain temps à la frontière turque n'ayant pu être acheminées à destination ont été entreposées en Autriche par la société

En conséquence, le premier juge doit être approuvé pour avoir dit que les mesures autorisées ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes » (arrêt, p. 4, in fine

parentale n'est pas constitué lorsque l'enfant est enlevé des mains d'une autre personne que celle qui exerce l'autorité parentale ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que

part, l'élément moral du délit de vol est constitué dès l'instant qu'il y a volonté de s'approprier la chose d'autrui, quels qu'en soient les mobiles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui considère que