(Yvelines), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / de la société

Date France, dont le siège social est à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), 4 / de la société SMAB, dont le siège est ...

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de la SCP Delaporte et Briard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de

[G] [N], 2°/ Mme [E] [T], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° F 23-13.989 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre

1021, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée SERVICES ET MAINTENANCE BRAGARDES

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, un juge aux affaires matrimoniales a attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal ; qu'après le

Marc, - LA SOCIETE FERME DU LARRY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu

Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Mac Gregor navire, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Brisard Nogues et de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bragard, dont le siège est rue Jeanne d'Arc à Saulxures-sur-Moselotte

X... ; que la société a relevé appel du jugement du 9 mars 2001 ayant accueilli la prétention de M.

du 10 mars 1997 dont il résulte qu'au 6 mars 1997 le solde débiteur du compte courant de la société Locagir n'était que de 32 485,62 francs, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2005) qu'entre le 1er mars 1994 et le 7 avril 1995, M. X..., son épouse, Mme Y..., et leur fille, Mme X...

X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

Le 21 mars 2022, les fonctionnaires de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont pénétré dans le domicile de M.

[O] [E], agissant en qualité de liquidateur de la Société économique bragarde de boucherie et charcuterie, en remplacement de M.