à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1992), que la société Nortene, titulaire de la marque figurative Balis

; qu'un balisage par pinces et donc temporairement amovible est parfaitement légal ; qu'il a été démontré qu'au moment de l'accident, le catex fonctionnait et qu'ainsi le balisage ne pouvait intervenir

provisoirement les trémies " ; que l'absence de fixation du plancher de caillebotis, dont la pose relevait de sa mission, de même que l'absence d'information suffisante de Philippe Z... du fait du balisage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barilla, société à responsabilitée limitée

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-22.416 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Batimap

A... a reconnu qu'il ignorait l'emplacement exacte du gouffre en sorte que la corde et le ruban mis en place ne l'avaient été que pour baliser les accidents de terrains superficiels existant à cet endroit

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sodifa, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Garage Badina et de la société d'exploitation du Garage Badina,

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Mare Nova, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Balicco, et l'avis de M.

[B] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Batica, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Y... et la société Batimur en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

sur son compte professionnel après avoir établi, deux jours auparavant, le 13 août 1999, un chèque (de réservation) d'un même montant sur son propre compte professionnel à l'ordre des établissements Balma

X..., ainsi que la société Mutuelles du Mans, son assureur, en paiement des frais de balisage des lieux de l'accident ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors

d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Anne X..., demeurant village Viva, La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Batimar

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 16-18.078 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Balima

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable chargé du recouvrement, chef du service des impôts des entreprises de Balma

n'aurait pas doublé l'interdiction d'accès de la zone litigieuse par la mise en place d'un service d'ordre interdisant physiquement l'accès de cette zone et par le fait qu'il n'avait pas ajouté au balisage

récompense des bons clients est une pratique commerciale ; qu'en outre n'était pas prouvé que Quemener aurait usé de procédés répréhensibles pour obtenir ces avantages, la commande de carreaux Gail au salon Batimat

prévu à l'article 8 dudit texte et que ce balisage était nécessaire y compris pour les personnels qui intervenaient sous ses ordres qui pouvaient, comme lui-même l'a fait, être amenés à aller chercher

[X] ne caractérisait pas en quoi la pose de la balise aurait constitué une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 230-34 et

En 1999, elle a repris une activité de production de balises plastiques. 2.