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5 538 résultats pour « Bati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f4cd58014677403a65

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

du modificatif de 1972, page 61, que le lot n° 2315, bien que propriété de la SCP "Résidence Montaigne", pouvait être considérée comme une partie commune à titre provisoire, tant que la surface non bâtie

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300780

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 2020), par acte du 28 mars 2014, Mme [I] a vendu à M. et Mme [L] une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle se trouvait une construction en ruine, et des parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300625

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

attaqué (Montpellier, 15 avril 2022) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière du Jardin (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la société Viaterra, de deux parcelles bâties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

société Spie SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300001

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 2]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300005

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 3]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300002

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300003

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les indemnités de dépossession dues à l'expropriée, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02af

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

Source officielle
CC

civ3

61372368cd58014677409533

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

le cadre de la vente, référence est faite aux règles d'urbanisme délimitant les zones de constructibilité, ces règles faisant l'objet d'une unification autour de la qualification légale du terrain à bâtir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00298

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

France soutenait que les sociétés Net Bati et Aria se fournissaient auprès de la société X... B...           

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300744

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Bati Concepta a abandonné le chantier à la mi-avril 2006. 3.

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CC

civ3

613723a5cd5801467740c703

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

fixe les indemnités revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, situées sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier ces parcelles de terrain à bâtir

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civ3

613723a5cd5801467740c704

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité de terrain à bâtir des parcelles C

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300640

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

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civ3

6137228fcd580146773fe775

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bati Meuse, demeurant ...

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CC

civ3

6137218ccd580146773f4b47

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cd2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Y..., maçon salarié de la société BATI 2 000, a été blessé par la chute de plaques isolantes, tombées, faute d'avoir été arrimées, au cours de leur transport effectué à partir du camion qui venait de les

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