X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A BENSA, VICTIME LE 2 JANVIER 1968 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

condamné solidairement la société BENAX et la société GHIMAS à payer à la société SUDIMPLANT la somme de 100.000 ¿ en réparation de son préjudice et D'AVOIR écarté la demande que la société BENAX avait

société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière Alpha (la SCI), titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Ateliers JB Bensa, 27 / du Groupe des assurances nationales (GAN) (assureur de la société anonyme Ateliers

Jean-Paul X..., avocat à ce barreau, la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour une durée de trois ans, sans confusion possible avec une sanction disciplinaire précédemment

Y. a prétendu avoir épousé Mlle M., le 15 janvier 1959, à Tiqzirt (Algérie) selon le droit musulman ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu du troisième

Armand Y..., demeurant à Bessas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 ) de M.

31 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Benas, M. Guérin, conseillers, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Jean-Marc X... résulte d'éléments extérieurs au confié lui-même ; que, de première part, dès le 24 février 2011 à 13:00, la perquisition réalisée dans les locaux de la Sari Betsa B permettait de retrouver

Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième