procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur le seul appel de la société Berges

A..., artisan agissant sous les ordres de Z..., avait admis avoir "démonté la toiture" de la bergerie appartenant à M.

de deux ans d'emprisonnement prononcée par défaut par un tribunal correctionnel belge ; "aux motifs qu'il résulte des indications données par le parquet belge, que Daniel X... dispose encore de la

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Bergerie

Le 3 janvier 2023, les autorités judiciaires belges ont adressé aux autorités judiciaires françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution de la peine susmentionnée, M.

Le liquidateur a assigné la société Bergerie de Manon, la SCI de Manon, et Mmes [B] et [X] en jonction des procédures de liquidation judiciaire.

pièces de la procédure que Claude X... a été interpellé, le 22 juin 2006, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 3 août 2004 par le procureur du Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1995) qu'un précédent arrêt en date du 15 septembre 1992 a dit que les époux Y... devraient, sous astreinte, remettre le grillage déposé par eux sur leur berge

D... confirmait que « le gros berger allemand » qui avait mordu Mme Z... était le chien de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M.

W..., prononcé des peines à l'encontre de celui-ci, et confirmé les condamnations prononcées contre les sociétés Angélina, Angélina et Vanille et la Bergerie ; que par arrêt du 7 décembre 2016, la chambre

refus de la remise des majorations de retard irréductibles opposé par la Commission de recours amiable de l'URSSAF, cinq années s'étaient écoulées tandis que la garantie de passif de la société La Bergerie

Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Bergerie, de Me Pradon, avocat de la commune d'Orcières-Merlette, les conclusions de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires du 19, rue de Berri

en vertu d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine de dix ans prononcée par défaut par une juridiction belge ; "aux motifs que si le jugement a été rendu par défaut, il

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M.

fixée pour le prononcé de l'arrêt, celui- ci a été lu par Mme Perrin, qui a signé la minute ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où se déduit l'empêchement du président pour signer la minute,