Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), la société Berthold France (la société Berthold) est titulaire de la marque verbale « Gammascan » n° 3 639 719, déposée le 26 mars 2009 à l'Institut

violation des articles 1er, 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Berthaud

En l'espèce, il est admis que l'exposition au risque de monsieur Bernard X... cesse le 15 septembre 2009 alors que la déclaration de maladie professionnelle date du 16 février 2010.

procédure pénale ; Les moyens étant réunis : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, le président a été entendu en son rapport et Me Bertholde

, en redressement judiciaire ; qu'à cette fin avait été créée une société Berthollet JLTS, détenue à 20 % par la société Jean Louis et à 80 % par Laurent X... ; que René X..., partie civile, reprochait

Fromont, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Socafim Sud Ouest, de la SCP Boulloche, avocat de Mme Berthon X..., de la société Brochet Lajus Pueyo et de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [J], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société de Saint Rapt et Bertholet

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 2 / Mme Berthilde

Saint-André-des-Eaux à Saint-Nazaire (Loire atlantique), 2°) de la société à responsabilité limitée CHARRIER, dont le siège social est ... de Bretagne (Loire atlantique), 3°) de la société anonyme BERTHAUD

Dominique Y..., domiciliée [...]                                      , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Tercial, 3°/ la société de Saint-Rapt-Bertholet

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° S 21-50.055 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; En application de l'article 700 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Il est donné acte à la société Berthouly construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

et de Mme K..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier