Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Intellectual Ventures II LLC, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Intellectual Ventures II LLC, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Intellectual Ventures II LLC, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Ponsot, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. [Y], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [X], et l'avis de M.

Bertrand Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de M.

U..., de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France immobilier Group, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des sociétés Financière Medicis

Bertrand X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société E2P, 3°/ à M.

l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme R... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat

fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat

Mollard, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société De la Croisette, de la SCP Foussard

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Capri Sun AG, de Me Bertrand, avocat de la société Arab

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des sociétés Eclair bâtiment et Les mandataires, ès qualités, après débats en l'audience publique du

Bertrand X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Monique Y..., domiciliée [...] , 2°/

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Uniair Group, de Me

Y..., de Me Bertrand, avocat de M.