AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ece4
6 mars 1979
6 mars 1979
celle-ci peut être demandée tant par l'inculpé que par son conseil, il n'en est pas de même des demandes de mainlevée du contrôle judiciaire pour lesquelles l'article 140 du même Code ne donne pas à l'avocat
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Charlotte BESSON Avocat
26/04/2026
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60729
11 juin 2026
11 juin 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-21.940 Demandeur(s) : la société Galliera Invest II Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s)
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