.) ; dès lors, l'élément de violence ou de contrainte nécessaire à la caractérisation du crime de viol n'est pas rapporté ..." ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction énoncer

E... ne nous a pas laissé le choix, prétextant que si nous voulions la discothèque, (nous) devions impérativement signer cette dernière" ; que pour condamner le signataire de la reconnaissance de dette

en février 1989; qu'une assignation, aux fins de réparation des désordres et de dédommagement des divers préjudices subis par les preneurs, délivrée à Mme X... le 21 avril 1989, au nom de MM.

X..., conseil de Mme Z..., un chèque de 26 500 000 francs CFP émis par la banque à l'ordre de la Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats de Polynésie (CARPAP), en demandant que lui soit délivrée

rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; CASSATION et désignation

formalités prévues par les articles 133, 125 et 126 du Code de procédure pénale ; mais qu'il résulte des énonciations mêmes du mémoire que Mokrane X... a fait l'objet de deux mandats d'arrêt, l'un délivré

DOMAINE DU MESNIL, ayant souscrit valablement un contrat d'entretien avec une entreprise spécialisée, bénéficiaient à l'ensemble des locataires du Village et que les dépenses corrélatives avaient le caractère

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, dans la poursuite contre Y... et Z... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée

Le 27 mars 2013, en exécution de cette délibération, elle a signifié à l'association Alliance Phénix la fin de l'usufruit et a délivré, le 5 juillet 2013, un congé à l'association Foyer Oasis. 6.

code de la sécurité sociale et que dés lors des droits lui sont ouverts ; toutefois, s'il établit avoir accompli des missions de travail temporaire, il ne justifie pas avoir exercé de profession à caractère

Laurent B... coupable du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à une amende de 1 500 euros et à payer à M.

Cavalerie, Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Pradel, conseillers référendaires, M.

Cette saisie a été contestée par le délégué du bâtonnier au motif de son caractère global. 5.

tiennent aux faits suivants : 1°) Je vous ai indiqué, avec beaucoup de patience, vous expliquant et ré-expliquant, usant de dialogue, ne négligeant pas non plus les réunions, que : d'une part, nous devions

l'élément intentionnel est établi par l'absence de calcul réel par l'entreprise qui a pu affirmer sans aucune vérification que ses vols internationaux étaient inférieurs à 80 % et corroboré par le caractère

Parce que nous devions faire un super projet ensemble (…). Mais je lutte pour que cette colère ne se transforme pas en haine. Parce que je te trouve lâche devant la situation.

[E] [M] écrit « ...Madame [J] a commencé à me délivrer l'ordonnance lorsque soudainement elle s'est mise à hurler contre son personnel obligeant [GK] [P] à monter dans son bureau en la tirant par le bras

Les ayants droit font le même grief, alors : « 6°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère