générale les risques liés à l'utilisation de produits chimiques, n'avait pas été mis à jour depuis le 18 juillet 2008 et n'abordait pas le risque lié à l'utilisation du produit détergent «Suma D 10 conc

[F] à hauteur de 100 %, la cour d'appel, qui s'est substituée au conseil d'administration de la SCAM, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à

engagements généraux et impersonnels sur la mise en oeuvre de ladite procédure de reclassement dans le groupe ; qu'en ne tenant aucun compte du fait, pourtant relevé par elle, que le plan social avait été conçu

de 55 ans, qui sera calculée à taux plein, étant réputé avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % » (arrêt, p. 17, § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl

de culpabilité du requérant à raison d'une autre entente prétendue avec des tiers non identifiés, repose sur l'auto saisine par la cour d'éléments non compris dans la prévention ; qu'ainsi la cour a excédé

; ""ces réquisitoires précèdent les gardes à vue et mises en examen des demandeurs ; ""le moyen n'apparaît donc pas fondé" ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait déduire du fait que la coca

gestionnaire et avait permis à la SATI de se maintenir en fonction jusqu'en 1998, alors même que ses fonctions cessaient de plein droit en 1995, compte tenu de ce que son mandat de 1992 ne pouvait excéder

devenue Etat islamique, en s'y maintenant et en participant aux activités terroristes et combattantes de l'organisation ; - en participant à l'élaboration de projets d'actions violentes ; - en ayant conçu

pas, selon les usages commerciaux, retourné la marchandise, allant même, au contraire, jusqu'à commercialiser une partie des boîtes, à savoir, selon ses propres dires, 68 000 sur les 120 000 boîtes expédiées

W... et à la société Entreprise Mazet de réduire la pente du sol au minimum (concl., p. 18) ; que pour retenir une immixtion de M.

B..., lequel était dans l'espace expédition, au droit de la rotative 3" ; que s'agissant de M. B..., l'expert a relaté son audition de la manière suivante : "M.

susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (467 961 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 77 349 francs (concl

X... utilisait à des fins personnelles le matériel de l'entreprise, quand bien même ce document émanant d'une société étrangère aurait été conçu à la demande et sur les instructions de M.

modification, que les parties sont recevables à produire comme elles l'entendent des preuves à l'audience à laquelle l'affaire est appelée pour être jugée et que les juges du fond ne sauraient, sans excéder

moyens péremptoires des exposants faisant valoir, d'une part, que le pétitionnaire avait produit des plans cadastraux faisant apparaître les deux "bâtis légers" en lieu et place de la maison familiale (concl

A cet égard, la Cour de cassation s'interroge sur le point de savoir s'il y a lieu de distinguer selon que l'enfant a été conçu ou non avec les gamètes de la mère d'intention.

acquitté par la société ADJ au moyen d'une compensation avec la créance que cette dernière détenait sur la société QC ; que pour apprécier si, dans cette opération, les obligations de la société ADJ ont excédé

C... de ces autres agissements distincts de ceux visés par sa constitution de partie civile avait eu pour effet d'en saisir le juge d'instruction, mais devait, constatant que ce magistrat avait excédé