AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd58014677423336
27 novembre 2002
27 novembre 2002
1999 et 9 février 1999, détourné, à chaque fois à son profit et au préjudice de son employeur, la somme de 10 000 francs en espèces provenant de la caisse centrale de la salle des machines à sous du casino
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cr
613725d7cd58014677420ee4
24 février 1999
24 février 1999
avances consenties par la société Casino de Lons-le-Saunier n'est pas justifiée, l'éventualité d'une autorisation d'exploitation de machines à sous ne suffisant pas à cet égard ; que la société Casino
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