Alain X..., demeurant Le Castelet Park n° 13, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections politiques), le concernant ;

attaqués (tribunal d'instance de Toulon, 28 avril 1997), d'avoir déclaré irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet

fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "Les Castelets

associates fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande relative au transfert de propriété du fonds de commerce de l'ensemble à usage hôtelier dénommé Les Castelets

Didier J..., demeurant tous deux 2240, avenue des Cigales, 83330 Le Castellet, 12 / de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'inscription le concernant, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans la commune de Saint-Gervais-sur-Mare (Castenet-le-Bas) du 30 septembre 1999

aggloméré; que la relaxe n'a été prononcée par arrêt du 6 mai 1993 qu'à raison de l'obtention du permis de construire délivré pour cette construction, que les poursuites engagées par la commune du Castelet

octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai 1995 par le Conseil d'Etat saisi par le maire du Castellet

déléguée syndicale au sein de l'établissement société Excelis et comme déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale composée de cette société et des sociétés Aéroport international du Castellet

Z... d'Ailhaud-Castelet, demeurant ..., 84240 La Tour d'Aigues, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M.

2015 la société Dzeta Partners a racheté, à l'occasion d'une opération d'achat à effet de levier (LBO), à travers une holding, la société Nerim Group, constituée à cet effet, la société Financière Castellet

X..., acquise par Mme A..., située sur la commune du Castelet, et ordonné son désenclavement par le fonds B... suivant un tracé matérialisé par l'expert Y... par les lettres TM ; qu'invoquant la cessation

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECU L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE VENTE ALLEGUEE PAR CASTETBERT

entrepris" dans le délai de six mois ; "aux motifs qu'il a été constaté par procès-verbal de la direction départementale de l'équipement du Var le 13 juillet 1989 que sur un terrain sis commune du Castellet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que la société Hôtel du Castellet, maître de l'ouvrage

Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 2°/ Mme Y... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 3°/ M. Louis d'X... Castelet, demeurant ..., 4°/ Mme Jeanine Z..., veuve d'X...

en exercice domicilié Hôtel de Ville à Le Castellet (Var), 28) M.

en exercice, domicilié hôtel de ville, Le Castellet (Var), 28) M.

produit n'est ni datée, ni signée ; qu'en revanche, dans les pièces communiquées en annexe à « la requête en opposition à exécution » déposée au greffe le 6 août 2015 figure un arrêté de la commune du Castellet

; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet