Max, Antoine G..., demeurant à Casatorra, Biguglia (Haute-Corse), 11°/ de Mme E..., épouse G..., Marie-Dominique, demeurant à Casatorra, Biguglia (Haute-Corse), 12°/ de Mme A..., épouse G..., Angélique

PREVENU D'AVOIR A CASATORRA DEPUIS LE 23 AOUT 1969 EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INCRIMINES N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE GROS-OEUVRE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Michel poids lourds, dont le siège est RN 193 Casatorra, 20620

rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Jean Z..., 2°) Monsieur Louis Z..., 3°) Madame Marie Z... épouse Y..., demeurant tous trois à Casatorra-Biguglia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Antoinette A..., demeurant à Casatorra Y...

Nicolas Y..., demeurant 20600 Biguglia, Casatorra, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Francis Z..., demeurant à Bastia (Corse), Montesoron bâtiment H 39, et actuellement lotissement communal "Canabule", Biguglia-Casatora à Bastia (Corse), pris en sa qualité de père et d'administrateur légal

Dominique X..., demeurant Carross'Auto, Garage X..., Route nationale 193, 20250 Casatorra, 2 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pascal X..., demeurant ..., 2°/ Monsieur René Y..., demeurant à Casatorra-Biguglia

ET LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS COLOMBANI-FILIPPI " CI-APRES SOCIETE FILIPPI, DONT LE SIEGE EST A CASATORRA (CORSE), UNE CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE X...

Nicodème X..., domicilié à la SARL X... et Cie, route du stade François Monti, Casatorra, 20620 Biguglia, 2 / de la société X... et Cie, prise en la personne de son gérant, M.

René X..., demeurant Agri service Corse, à Casatorra-Biguglia (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 ) de la Chambre

Roger Y..., demeurant tous à Casatorra, Bastia (Corse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

pour lui, il m'a présenté Tony, mais j'ai refusé de travailler ; dans cette affaire ceux qui pourraient mettre en cause Patrick Y... seraient les nommés X..., un prénommé Gaston demeurant près de Casatorra

18/ la société anonyme des Etablissements Beveraggi, dont le siège est à l'Ile-Rousse (Corse), route de Monticello, 28/ la société à responsabilité limitée Somavia, dont le siège est à Biguglia-Casatorra

René, Maurice Y..., Agri service Corse, demeurant à Casatorra, Biguglia (Haute-Corse), 4 / des Mutuelles du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 5 / de M.

Figuraient entre autres sur ce plan de trésorerie : l- la facture Cavatore de 723,76 euros, en date du 26 octobre 2012, en page 1/7 le 7 janvier, 2 - les quatre factures Déco granit, même si seule la