W... et pour condamner la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, in solidum avec M.

à usage de toilettes et un chalet en bois et pour infractions au plan local d'urbanisme de la commune ; que le tribunal les a déclarés coupables et a ordonné une mesure de remise en état ; qu'ils ont

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de perception anticipée de fonds par un constructeur de maison

Chabert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Catherine Z..., demeurant Saint-Chaffert les Rialles

Yves Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances

Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise Abbe Joseph, société

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 OCTOBRE 1974) D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE

D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE

CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE VENTE DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DITE SAVIC AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS

, 4 avril 2017), que M. et Mme Z... ont conclu avec la société JS constructions un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que celle-ci a sous-traité le lot maçonnerie

..., 5°/ Mme Blandine N..., demeurant Sirvens à Mende, 6°/ Mme Marie-Françoise C..., demeurant "Le Strella", rue du Visne à Nîmes, 7°/ Mme Catherine Z..., demeurant Garage Privat, route de Chabrit

Pierre X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

Rémi Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Parc Masson, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que les époux X... ont chargé la société

Cette maison étant affectée de désordres, M. W... a obtenu la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur. 3. Puis, par acte du 14 novembre 2014, M.

Le Parc Masson, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M.