Daniel X... et Mme France Y..., telle qu'elle a été homologuée par le juge, stipule : Les époux conviennent expressément que chacun d'eux pourra, en cas de changement dans ses ressources et ses besoins

titulaire de cette chaire, rend impossible la poursuite de l'exécution des conditions et charges grevant la donation, dès lors que la direction de l'institut M...

l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que X... n'a pas contesté ne pas s'être acquitté, pendant la période de prévention, des sommes judiciairement mises à sa charge

Le 12 mars 2020, chacune d'elles a relevé appel de cette décision.

d'eux ; qu'en se bornant, pour conclure que la société Felicity n'établissait ni l'identité de ses actionnaires entre 2009 et 2012 ni le nombre d'actions détenus par chacun d'eux, à examiner la valeur

appartenant à Mme X... ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne

des enfants à charge, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a fait qu'évoquer les ressources de l'épouse sans prendre en considération ses besoins, a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanin, dont le siège est 35, rue de l'Espérance, 75013 Paris

dans un parc clos protégé par des barbelés et fermé par un antivol doublé d'une chaîne, que, de plus, le système antivol de la remorque et du tracteur avait été mis en fonction et ce, en présence d'un

infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il se déduit de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, à chacun

X... subvenait aux besoins de sa nouvelle compagne avec qui il avait eu un enfant en octobre 1994; qu'en décidant que ces nouvelles charges ne pouvaient pas entraîner la diminution de la contribution à

selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, de condamner l'emprunteur à lui payer la contrevaleur en euros de la somme prêtée selon le taux de change applicable à la date de

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 3 500 francs d'amende et 2

de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils

que l'accord précité mettait à sa charge, ferait obstacle au changement d'employeur, de sorte que les salariés non repris étaient nécessairement restés employés de la société sortante ; qu'en jugeant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1994 qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à une amende de 4 000 francs,

X... le paiement du montant de ces effets, ainsi que celui des intérêts légaux à compter de l'échéance de chacun d'entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

réclamées, motif pris de ce que cette demande ne serait pas accompagnée de la justification, pour chacune des charges demeurées impayées, du vote desdites charges par l'assemblée générale ayant statué

au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, cette exigence de motivation s'imposant

des dénoyauteurs n'étaient pas mentionnés, la situation de chacun d'entre eux avait été examinée pour pouvoir les classer dans les différentes catégories possibles, ce qui a conduit l'URSSAF à ne pas