n'était pas nécessaire au regard des critères énoncés par ce texte" ; "que, "dans d'autres conditions qu'il a appréciées, le gendarme chargé de l'extraction à partir de la cellule où elle avait été

et être d'ailleurs parvenu à enlever les menottes avant de prendre un moment la fuite, il ressort du dossier et des débats, notamment du témoignage de Philippe A..., agent de la RATP ayant participé à

X... résistait fortement et qu'il avait fallu s'y mettre à deux pour réussir à le menotter ; que le prévenu conteste ces faits et soutient qu'il s'était laissé menotter sans opposer aucune résistance ;

"toutes les réparations, grosses ou menues", sans qu'elles soient limitées à la réfection et au remplacement, en cours de bail, des vitrines, glaces et fermetures ; Qu'en statuant ainsi, alors que

du fait de son état de grande excitation et emmené au commissariat de police d'Arcachon ; qu'il est certain que René C... a importuné verbalement l'agent de police chargée de la circulation ce soir-là

deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police si elles ont indiqué n'avoir pas été témoins de violences ont souligné qu'à son arrivée dans le local de rétention, Jean-Pierre A..., menotté

AGETEC ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1987) que la Société coopérative d'équipement union des sociétés coopératives (SCE), maître de l'ouvrage, a chargé

cachés derrière une haie de sapins, qu'il décidait d'aller à leur rencontre compte tenu des gémissements qu'il entendait ; qu'il constatait alors que Jonathan Y... était couché par terre avec des menottes

que le prévenu soit affilié auprès de la Mutualité Sociale Agricole ou jouisse d'une renommée excédant les limites du département de l'Ain ; qu'il n'était pas reproché au prévenu d'avoir enfreint la Charte

-Responsabilité de la définition et l'élaboration des menus proposés aux occupants de la propriété. - Responsabilité du choix des vins qui vont accompagner les menus définis. - Responsabilité de la gestion

du 29 juillet 1881 d'avoir commis à l'égard de Rolande Y..., partie civile, une faute ouvrant droit à réparation ; "aux motifs que Slim X... aurait proféré à l'égard de Rolande Y... des propos "menteuse

, alors : « 1°/ que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par

sont à la charge du preneur ; qu'après que la cour d'appel ait énoncé, dans son premier arrêt du 12 mai 1995, que "M.

X..., B..., A... et Z..., chargé de la construction d'un groupe d'immeubles la société Lamy, entrepreneur ; que des désordres ayant été constatés après réception, le maître de l'ouvrage a assigné les

[I] étant notamment chargé de la réception des différents fournisseurs de M.

de mise en conformité des locaux loués, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher la commune intention des parties et, qu'en stipulant la clause selon laquelle toutes les réparations grosses et menues

général des Impôts ; que le fait générateur de la TVA était donc non l'encaissement des accomptes ou du prix, mais la facturation, peu important que cette facturation ne fût pas accompagnée d'un règle-ment

l'usage de cette force a toujours été raisonné et proportionné tant à l'intérieur du véhicule de police qu'à l'extérieur ; qu'en conséquence, au terme de l'information judiciaire il n'existe pas de charges

de sa prise en charge ; qu'en l'absence d'opposition de Hocine B... et compte-tenu des délais de route, celui-ci a été menotté mains devant, ce qu'a confirmé le chef de l'équipe des sapeurs-pompiers,