CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sogifère que sur le pourvoi incident relevé par la société Christian

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Peter Y... et Joseph Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et contre Christine

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 3 juillet 1997, qui, pour, exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Christian, - X...

C..., 7°/ à Mme Christiane D..., épouse ZZ...       C..., domiciliés [...]                                          , 8°/ à M.

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annette C... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que Christian

, elle a violé les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, il est constant que la fusion était réalisée dans les faits avant l'approbation de l'opération par les organes sociaux, les brochures

et n° S 01-12.485 formé par la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société Menuiseries dionysiennes, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Christian Dior couture du désistement de

Marc Napoli, - Mme Christine Demeule, - M.

YY..., Jean-François YY..., Benaïssa B...et Christiane I...est donc nul.

Christian de A... de la Jonquière, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Anne-Marie de A... de la Jonquière, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y... et M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de caution pour le développement (la compagnie ICD) en sa qualité de caution de la société Chevalier, la compagnie ICD ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 22 janvier 2001, et la SCP Brouard-Daude

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Christian X..., demeurant Maisons Charmille, Terres du Bassin, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M.

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D

Christian Y..., demeurant ...

Christian Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur des établissements Chaubert, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée