AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
60794df29ba5988459c48cbc
24 février 2005
24 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2003), que M. et Mme Christian X..., M.
Source officielle